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Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable :
Objet du texte :
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Philippe Marini (
) (UMP - Oise), président de la commission des finances.
Elle a pour objet de « donner une traduction législative, la plus opérationnelle possible, à l'établissement de la neutralité et de l'équité fiscale ». En effet, selon l'auteur, « une fiscalité moderne ne peut donc plus ignorer les formes sans cesse innovantes de création de valeur et de richesse apportées par la croissance de l'économie numérique ».
Le texte s'appuie notamment sur les travaux menés par la commission des finances du Sénat, depuis 2010.
Il comporte trois articles.
L'article 1er insère un nouveau chapitre intitulé fiscalité numérique dans le code général des impôts (CGI). Ce nouveau chapitre instaure une obligation déclarative d'activité par les acteurs de services en ligne basés à l'étranger. Il contient également un volet fiscal comportant une série de taxes destinées à assurer la neutralité fiscale : la taxe sur la publicité en ligne, qui a pour objet de transposer au média Internet l'actuelle taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision due par les régies publicitaires et la taxe sur les services de commerce électronique (Tascoé) qui vise à transposer au commerce électronique la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
L'article 2 modifie l'article 1609 seecies B du CGI pour étendre aux acteurs étrangers de l'Internet établis en France et à l'étranger la taxe actuelle sur la fourniture de vidéos à la demande (VOD), afin notamment de rétablir une forme d'équité fiscale.
L'article 3 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement « évaluant l'impact sur les finances publiques des pratiques d'optimisation fiscale mises en œuvre par certains acteurs de l'économie numérique basés hors du territoire français en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'imposition des bénéfices et de toutes taxations spécifiques ».
http://www.senat.fr/leg/ppl11-682.html (proposition de Philippe Marini)
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-682.html
Objet du texte :
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Philippe Marini (
) (UMP - Oise), président de la commission des finances. Elle a pour objet de « donner une traduction législative, la plus opérationnelle possible, à l'établissement de la neutralité et de l'équité fiscale ». En effet, selon l'auteur, « une fiscalité moderne ne peut donc plus ignorer les formes sans cesse innovantes de création de valeur et de richesse apportées par la croissance de l'économie numérique ».
Le texte s'appuie notamment sur les travaux menés par la commission des finances du Sénat, depuis 2010.
Il comporte trois articles.
L'article 1er insère un nouveau chapitre intitulé fiscalité numérique dans le code général des impôts (CGI). Ce nouveau chapitre instaure une obligation déclarative d'activité par les acteurs de services en ligne basés à l'étranger. Il contient également un volet fiscal comportant une série de taxes destinées à assurer la neutralité fiscale : la taxe sur la publicité en ligne, qui a pour objet de transposer au média Internet l'actuelle taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision due par les régies publicitaires et la taxe sur les services de commerce électronique (Tascoé) qui vise à transposer au commerce électronique la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
L'article 2 modifie l'article 1609 seecies B du CGI pour étendre aux acteurs étrangers de l'Internet établis en France et à l'étranger la taxe actuelle sur la fourniture de vidéos à la demande (VOD), afin notamment de rétablir une forme d'équité fiscale.
L'article 3 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement « évaluant l'impact sur les finances publiques des pratiques d'optimisation fiscale mises en œuvre par certains acteurs de l'économie numérique basés hors du territoire français en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'imposition des bénéfices et de toutes taxations spécifiques ».
http://www.senat.fr/leg/ppl11-682.html (proposition de Philippe Marini)
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-682.html
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